Article 1. Identification du vendeur
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes effectuées par la société SCEA MAGE, Société Civile d’Exploitation Agricole au capital de 207 400 €, dont le siège social est situé au 33, route de la Coindrie – 17310 Saint-Pierre-d’Oléron, immatriculée sous le numéro SIRET 412 235 582 000 19, TVA intracommunautaire FR 20 412 235 582, numéro d’accise FR 010 932 E 0446.
Téléphone : 05 46 47 16 72 – E-mail : boutiquemage17@gmail.com
Article 2. Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées via le site internet à destination de consommateurs particuliers (ci-après « le Client »). Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
SCEA MAGE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.
Article 3. Vente d’alcool – Conditions d’âge
| L’abus d’alcool est dangereux pour la santé. À consommer avec modération. |
Conformément aux articles L.3342-1 et L.3342-3 du Code de la santé publique, la vente de boissons alcoolisées est interdite aux mineurs de moins de 18 ans. En validant sa commande, le Client certifie être majeur au regard de la législation en vigueur dans son pays de résidence.
SCEA MAGE se réserve le droit d’exiger une preuve de majorité à tout moment et de refuser ou d’annuler toute commande en cas de doute sur l’âge du Client.
Article 4. Produits
Les produits proposés à la vente sont des vins produits par le Vignoble Mage & Fils sur l’île d’Oléron. Les photographies et descriptions présentes sur le site sont aussi fidèles que possible, mais ne sauraient engager la responsabilité du vendeur en cas de différence mineure avec le produit livré.
Le vin est un produit vivant dont les qualités organoleptiques varient naturellement d’un millésime à l’autre. Ces variations ne constituent pas un défaut du produit.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 5. Prix
Les prix des produits sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont précisés au Client avant la validation définitive de la commande.
SCEA MAGE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 6. Commande
Le Client passe commande sur le site en suivant le processus de commande en ligne. Il lui appartient de vérifier l’exactitude de sa commande et de signaler toute erreur avant sa validation.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation des présentes CGV et constitue un contrat de vente entre le Client et SCEA MAGE.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client après validation du paiement.
Article 7. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne au moment de la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : paiement par carte (via Stripe).
Le paiement est sécurisé par le prestataire de paiement intégré au site. SCEA MAGE n’a pas accès aux données bancaires du Client, qui sont traitées directement par le prestataire de paiement dans le respect des normes de sécurité en vigueur.
Article 8. Rupture de stock
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais. La commande concernée est alors annulée et le Client est intégralement remboursé du montant correspondant, dans un délai de 14 jours suivant la notification.
Article 9. Livraison
Les commandes sont expédiées à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les produits sont livrés en France métropolitaine.
Le transport est assuré par le transporteur choisi par le Client via la plateforme d’expédition intégrée au site (Chronopost normalement). Les délais de livraison dépendent du transporteur sélectionné et sont communiqués à titre indicatif.
Les produits sont emballés dans des cartons alvéolés spécialement conçus pour le transport de bouteilles, afin de limiter les risques de casse.
| Important : aucune livraison n’est effectuée pendant les mois de juillet et août. Par ailleurs, il est déconseillé de commander du vin en période de fortes chaleurs. Le vin est une matière vivante que la chaleur peut altérer de façon irréversible. |
Article 10. Réception et réclamations liées au transport
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis et des produits à la réception. En cas de colis endommagé, de bouteille cassée ou de produit manquant, le Client doit impérativement émettre des réserves précises et détaillées auprès du transporteur le jour même de la livraison.
Nous recommandons vivement de filmer l’ouverture du colis afin de disposer d’un élément de preuve en cas de réclamation ultérieure auprès du transporteur.
Toute réclamation liée au transport (casse, colis perdu, colis endommagé) doit être adressée directement au transporteur. SCEA MAGE ne pourra être tenue responsable des dommages survenus pendant le transport dès lors que les produits ont été remis en bon état au transporteur.
Article 11. Droit de rétractation – Exclusion
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits vendus sur ce site, pour les motifs suivants :
– Les vins sont des denrées susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement au sens du 4° de l’article L.221-28. Le vin est un produit vivant, sensible aux conditions de stockage (température, lumière, humidité). Dès réception par le Client, les conditions de conservation échappent au contrôle du vendeur.
– Les vins sont des produits qui, une fois livrés, ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène et de sécurité alimentaire au sens du 5° de l’article L.221-28. L’intégrité sanitaire du produit ne peut être garantie après un retour.
En conséquence, aucun retour ni échange de bouteilles ne sera accepté, que les bouteilles aient été ouvertes ou non.
Article 12. Défauts organoleptiques
Les bouchons utilisés par SCEA MAGE sont confectionnés en poudre de liège spécialement élaborée pour éliminer le risque de goût de bouchon. En conséquence, aucune réclamation relative au goût de bouchon ne pourra être recevable.
Pour rappel, les qualités organoleptiques des vins diffèrent naturellement d’une année sur l’autre. Ces variations inhérentes au produit ne constituent en aucun cas un défaut ouvrant droit à réclamation.
Article 13. Garanties légales
Indépendamment de l’exclusion du droit de rétractation, le Client bénéficie des garanties légales prévues par le Code de la consommation, à savoir :
– La garantie légale de conformité (articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation) : le vendeur est tenu de livrer un produit conforme à la commande.
– La garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) : le vendeur est tenu des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine.
Article 14. Limitation de responsabilité
La responsabilité de SCEA MAGE ne saurait être engagée au-delà du montant total payé par le Client pour la commande concernée.
SCEA MAGE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation ou d’un stockage inadéquat des produits après leur livraison, ni des retards ou défaillances imputables au transporteur ou à un cas de force majeure.
Article 15. Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Pour en savoir plus sur la collecte, le traitement et la protection de vos données, consultez notre Politique de confidentialité.
Article 16. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site (textes, images, logos, illustrations) sont la propriété exclusive de SCEA MAGE. Toute reproduction totale ou partielle sans autorisation préalable est interdite.
Article 17. Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur compétent est : [nom et coordonnées du médiateur – à compléter]
Le Client peut également déposer sa réclamation sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 18. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux de La Rochelle seront seuls compétents.